Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA MARKETPLACE – SKILLERS  (PRODUITS)


 

  • OBJET


La place de marché skillsmarket.fr (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.skillsmarket.fr et des formateurs, professionnels ou non (les « Skillers »), également inscrits sur le site Internet www.skillsmarket.fr afin de permettre aux Clients d'acheter aux Skillers, par l'intermédiaire de la Marketplace, des prestations (formation, conseil, live,…)  et des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.fr (les « Produits »).


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Skillers les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.skillsmarket.fr par l'intermédiaire de la Markeplace.


Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Skillers par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Skiller pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet SKILLSMARKET et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace.




  • CHAMP D'APPLICATION


Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Skillers par la Marketplace.


Ces outils permettent aux Skillers de s'inscrire sur le site Internet www.skillsmarket.fr d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.fr d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits, d'en percevoir le prix et de communiquer avec les Clients si nécessaire.


Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Skiller.


Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.skillsmarket.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.skillsmarket.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.




  • Services offerts par la Marketplace


Pour utiliser les services de la Marketplace, le Skiller doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.fr.


Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.


Le Skiller s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Skiller est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.


Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Skiller doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.


En cas de non-respect des présentes CGU par le Skiller, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.


Le fait pour un Skiller, de s'enregistrer sur le site Internet www.skillsmarket.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Skiller, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.




  • OBLIGATIONS DES SKILLERS DANS LE CADRE DE LA VENTE DES PRODUITS


4-1


Les contrats de vente des Produits proposés par le Skiller sur le site Internet www.skillsmarket.fr sont conclus entre le Skiller et le Client.


Les Skillers s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.


Les Skillers professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.skillsmarket.fr s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.skillsmarket.fr.


4-2


Les Skillers déclarent être propriétaires des Produits proposés gratuitement ou à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.fr ou être dûment autorisés à le vendre.


Les Skillers s'interdisent de proposer notamment à la vente des Produits, des Services, des Supports de formations, ou tout autre documents, visuels, etc… contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Marktplace.


Les Skillers sont seuls responsables de la mise en vente ou en ligne des Produits qu'ils proposent sur le site Internet www.skillsmarket.fr.


4-3


Les Skillers s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (pour les prestations notamment les formations ou live : nature de l’action, intitulé, objectif pédagogique et contenu de l’action, moyens prévus pour la réalisation de l’action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, prix ; pour les produits : origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.


Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet SKILLSMARKET.


Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente ou présenté et respecter les droits des tiers, les Skillers garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.


Les Skillers s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace”.


4-4


Les Skillers s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente ou gratuitement par l'intermédiaire de la Marketplace, particulièrement pour les formations, lives …. à être ponctuel et respecter les sessions convenues, et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Skillers sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise. 


Ils s’engagent  à réaliser les sessions garanties conformément à leurs engagements prévues aux CGVs. Ils reconnaissent que toutes non tenues de formation préjudicierait à l’image de la Marketplace et donc de la société SKLLSMARKET SAS.


Les Skillers, qui sont informés des commandes des Clients par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de quarante-huit heures -jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est résiliée dans les conditions prévues aux CGVs.


La confirmation de la commande par le Skiller implique l'engagement ferme de fournir les Produits commandés.


4-5


Le prix de vente des Produits est librement défini par les Skillers, dans le respect des lois et règlements en vigueur.


Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.skillsmarket.fr toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais s hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.


4-6


Pour les services proposés :


Les modalités de fournitures suivantes des services peuvent être proposées aux Clients par les Skillers : [A COMPLETER]


Les Skillers s'obligent à respecter le mode de fourniture convenu avec les Clients.


La Marketplace ne saurait être responsable d’aucune façon de services vendus hors de la Marketplace.


La Marketplace s'engage à communiquer aux Skillers, dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la fourniture des Produits commandés.


Une facture d’achat doit être adressée au Client par le Skiller (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Skiller professionnel.


Pour les produits vendus :


Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Clients par les Skillers : [A COMPLETER]


Les Skillers s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné ou convenues avec les Clients.


La Marketplace ne saurait être responsable d’aucune façon des produits vendus hors de la Marketplace.


La Marketplace s'engage à communiquer aux Skillers, dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la fourniture des Produits commandés.


Les Skillers s'engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de quarante (40) jours à compter de la confirmation de la commande du Produit.


Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Skiller, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Skiller professionnel.


Les Produits sont expédiés aux Client aux frais et risques du Skiller, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.




  • REMUNERATION DES SERVICES DE LA MARKETPLACE


En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Skiller, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 8 % du montant de la vente.


Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Skillers.


Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Skiller, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.


Le règlement est effectué dans les conditions suivantes : [A COMPLETER]


A défaut de confirmation de la réception du Produit par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Skiller dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Skiller dans un délai de [A COMPLETER]jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire du Client.


La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Skiller en cas de manquement à ses obligations.




  • CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRODUITS


Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Skillers et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.


Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de quarante-huit heures au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.


Les ventes étant directement conclues entre le client et le Skiller, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.


Les Skillers doivent privilégier la résolution amiable des litiges.


Si la contestation est valable, le Skiller est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.


Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet SKILLSMARKET.


Les frais de médiation sont à la charge du Skiller.


En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Marketplace procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.


Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Skiller par la Maketplace.




  • RESILIATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE LA MARKETPLACE


Les Skillers peuvent cesser d'accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de [A COMPLETER]jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours.


En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Skiller des présentes CGU, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de cinq (5) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Skiller, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Skiller puisse prétendre à une quelconque indemnité.


En cas de manquement grave et/ou répété par le Skiller à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Skiller de tout accès à ses services, sans que le Skiller puisse prétendre à une quelconque indemnité.




  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Skiller par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.


La Marketplace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.skillsmarket.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Skiller dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.skillsmarket.fr.


Il est rappelé que les Skillers ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Skillers, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.




  • PROPRIETE INTELLECTUELLE


9-1


Les Skillers sont et demeurent propriétaires de l’ensemble des données qu’ils utilisent via la Marketplace dans le cadre des CGU.


SKILLSMARKET, hébergeur, déclare posséder des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de la charte graphique de la Marketplace, la marque SKILLSMARKET  et sur le logo SKILLSMARKET. 


9-2


Les CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur la Marketplace. La mise à disposition temporaire de la Marketplace et de ses fonctionnalités dans les conditions prévues aux CGU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice des Utilisateurs au sens du Code français de la propriété intellectuelle.


Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire tout élément de la Marketplace ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le contenu du site internet skillsmarket.fr est la propriété de SKILLSMARKET et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par SKILLSMARKET sont la propriété exclusive de SKILLSMARKET




  • [A COMPLETER]



  • RESPONSABILITES


10-1


Le Skiller comprend et accepte que :




  • la Marketplace est mise à sa disposition « en l’état ». En outre, SKILLSMARKET ne peut garantir les conséquences de l’utilisation de la plateforme ; 

  • En particulier, SKILLSMARKET ne garantit pas : 

    • que la Plateforme correspond aux exigences du Skillers ; 

    • que la Plateforme fonctionne sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; 

    • que la qualité de tout service notamment des résultats obtenus via la Plateforme répond aux attentes du Skiller.




10-2


Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Skillers, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente ou autre effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Skiller.


La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Skiller ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Skiller un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.


La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Skiller ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.


Le Skiller garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Skiller d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Skiller des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.




  • NULLITE PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.




  • DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.




  • IDENTIFICATION - CONTACT


Nos informations de contacts sont les suivants : 




  • désigne société par actions simplifiée

  • Adresse du siège social 5 RUE DE LA LIBERATION 67200 STRASBOURG

  • Capital social 100 euros

  • Numéro RCS 892787821

  • Numéro de TVA intracommunautaire :

  • Adresse E-mail : contact@skillsmarket.fr

  • Service client au : 09 81 22 79 07



  • LITIGES


Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.


Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet SKILLSMARKET


Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Skiller.



Comment répondons nous aux demandes légales ?


Nous accédons à vos informations, les conservons et les partageons avec les organismes de réglementation, les autorités ou d’autres :





  • Pour répondre à une demande légale, si nous pensons en toute bonne foi que la loi l’exige. Nous pouvons également répondre aux demandes légales lorsque nous pensons en toute bonne foi que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu’elle affecte des utilisateurs de cette juridiction, et qu’elle est conforme aux normes internationalement reconnues.




  • Lorsque nous avons des raisons de penser en toute bonne foi que cela est nécessaire pour détecter, empêcher et maîtriser la fraude, l’utilisation non autorisée des Produits, des violations de nos conditions ou règlements, ou toutes autres activités dangereuses ou illégales ; pour nous protéger nous-mêmes (notamment nos droits, notre propriété ou nos Produits), vous ou d’autres, notamment dans le cadre d’enquêtes ou de demandes réglementaires ; ou pour éviter tout décès ou toute blessure corporelle imminente. Par exemple, le cas échéant, nous fournissons des informations à des partenaires tiers et nous recevons des informations desdits partenaires à propos de la fiabilité de votre compte pour éviter une fraude, un abus ou toute autre activité dommageable dans nos Produits comme en dehors de ceux-ci.




Les informations vous concernant que nous recevons (notamment les données de transactions financières liées aux achats effectués avec Skillsmarket) peuvent être consultées et conservées pendant une période prolongée lorsqu’elles font l’objet d’une demande ou d’une obligation légale, d’une enquête gouvernementale ou d’enquêtes sur d’éventuelles violations de nos conditions d’utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous conservons également pendant une durée minimale d’un an les informations des comptes désactivés suite à une violation des conditions d’utilisation, et ce, afin d’éviter les abus répétés ou d’autres violations des conditions d’utilisation.




Modifications apportées à la présente politique


Nous vous aviserons de toute modification importante apportée à la présente politique et vous donnerons la possibilité de consulter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Produits.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES ET PRODUITS DE LA MARKETPLACE SKILLSMARKET


 

OBJET DES CGV

SKILLSMARKET (ci-après la « Marketplace ») est un site mettant en relation des Clients non-professionnels et professionnels (ci-après les « Clients ») et des formateurs, professionnels ou non, (ci-après les « Skillers ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs prestations (formation, conseil, live,…) (ci-après les « Services ») et produits (ci-après les « Produits ») aux Clients et de conclure avec eux un contrat.

La Marketplace n'est pas le vendeur des Services et ou Produits achetés par l'intermédiaire du site internet www.skillsmarket.fr.

Les présentes Conditions Générales de vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance des Services et des Produits entre les Skillers et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

 SKILLSMARKET n’est pas un organisme de formations professionnelles et les Skillers ne le sont pas obligatoirement. Les prestations proposées ne sont pas qualifiantes.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Services et Produits acquis par le Client, acheteur de Produits et Services auprès du Skiller, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet www.skillsmarket.fr.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Skillers et les Clients, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et Produits proposés sur le site internet.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Skillers et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Skillers (CGU Skillers), ni les relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Clients (CGU Clients), et que les présentes CGV complètent.

Seul le Skiller, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service et Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Services et Produits. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.skillsmarket.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.skillsmarket.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE INTERNET WWW.SKILLSMARKET.FR


Les Services et Produits proposés à la vente sur le site Internet www.skillsmarket.fr font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment pour les prestations :

la raison sociale des cocontractants,

la nature de l’action,

l’intitulé, l’objectif pédagogique et le contenu de l’action,

les moyens prévus pour la réalisation de l’action (par exemple : formateurs, effectifs concernés …)

la durée et la période de réalisation ;

les modalités de déroulement ;

le prix.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service et Produit est de la seule responsabilité du Client.

S’agissant des Services et Produits vendus par le Skillers, les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.skillsmarket.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et le calendrier ou les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit ou/ Service, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Services et Produits présentés sur le site Internet www.skillsmarket.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Outre-mer, 

DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS 


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 COMMANDES


Passation de la commande

Il appartient au Client de  sélectionner sur le site Internet www.skillsmarket.fr les Services et Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

sélection  par un clic sur la page d’accueil. 

grâce à un clic sur le bouton « contacter/demander de devis », le Client peut ensuite demander un devis au Client ou s’inscrire à une prestation .

Ce bouton permet la mise en relation, il entre en contact directement avec le Skiller dans le cadre d’une simple mise en relation. Ils relèvent alors des CGV propres du Skiller et non des présentes CGVs. Ce contrat sera conclu hors champs de la présente Marketplace.  La responsabilité de la Marketplace ne peut à ce titre être rechercher d’aucune façon.

En s'inscrivant à une prestation, ou session, il sélectionne un Service ou un Produit disponible sur la Marketplace puis passe commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.skillsmarket.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace.

Parallèlement, le Skiller sélectionné est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Service ou du Produit et de l'acceptation de la commande par le Skiller par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la MarketPlace.

Le Skiller se réserve le droit de refuser une commande ou la réalisation de la prestation et/ la livraison du produit pour un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Skiller peut refuser une commande lorsque le nombre de participants serait supérieur au nombre indiqué sur le descriptif du service.

En cas de confirmation de la commande par le Skiller, le contrat entre le Skiller et le Client est parfait et le prix débité du compte bancaire du Client.

En l'absence de confirmation de la commande par le Skiller, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résilié et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Services et Produits, seule la vente des Services et/ou Produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Skiller est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Skiller et le Client. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Payments Europe 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, DUBLIN. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à SKILLS MARKET.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.skillsmarket.fr.

Modification de la commande


Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Skiller que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au avant la confirmation de la commande par le Skiller.

Annulation de la commande


Les commandes ne peuvent pas être annulées hors dispositions légales impératives (par exemple : droit de rétractation légale,…)

TARIFS


Les Services et Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Skiller figurant sur la fiche descriptive du Service ou du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.

Les éventuels montant des frais de livraison ou autres frais sont spécifiés dans la fiche descriptive  pour chaque Service ou Produit  et ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Une facture est établie par le Skiller et remise au Client lors de la livraison des Services et/ou Produits commandés.

CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Skiller, en totalité au jour de la commande par voie de paiement sécurisé.

Commission prélevée par Skillsmarket :

Skillsmarket se rémunère en prélevant une commission de 8% du montant vendu par paiement en ligne sur skillsmarket.fr

Le paiement par carte est confié à la société Stripe Payments Europe 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, DUBLIN. La saisie du numéro de la carte de crédit du Client ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte. 

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. 

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. 

Le paiement du prix du Service/Produit est exigé à la passation de la commande par le Client. Le Skiller ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services et Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Skiller, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Skiller serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Skiller.

En outre, le Skiller se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Skiller pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

EXÉCUTION DU SERVICE – LIVRAISON


Livraison des Produits


Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et en Outre mer dans le(s) délai(s) d'expédition indiqués sur la fiche descriptive établie par le Skiller auquel s'ajoute éventuellement le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.skillsmarket.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Skiller s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Skiller prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Report par le Skiller


Le Skiller se réserve le droit de reporter les actions de prestation au plus tard deux (2) semaines avant le début de la prestation sans que le participant et/ou l'entreprise puisse prétendre à un quelconque dédommagement à l'exception des sessions de prestation dites "garanties" qui ne peuvent être reportées sauf dans les conditions décrites à l’alinéa suivant. 

Les sessions dites "garanties" sont les sessions de formation ou de conseil/coaching dont la réalisation est garantie aux dates indiquées sur le site et faisant l'objet du signalement approprié devant celles-ci. Afin de pouvoir bénéficier de ces sessions, les participants devront avoir validé leur inscription cinq (5) jours ouvrés avant la date de début de la session de prestation concernée. 

Le Skiller s'engage définitivement à réaliser une session "garantie" quand il y a au minimum une personne inscrite (c'est-à-dire : commande payée) 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session. A défaut d'inscription validée 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session,  celle-ci pourra être annulée par le Skiller. 

Dispositions générales propres aux  Clients Consommateurs / Professionnels


Si les Services et/ou Produits commandés par un Client Consommateur n'ont pas été livrés dans un délai de  quarante (40) jours après la date indicative de réalisation/livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du produit livré, le Skiller s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l' ARTICLE 11.

Les délais prévus pour les clients professionnels sont indicatifs.

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert de propriété des Produits du Skiller sera réalisé dès acceptation de la commande par le Skiller, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Skiller.

DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Service ou Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Skiller (sauf s'il s'agit d'un Skiller non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, pour les Produits à condition qu’ils soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix (10) jours (suivant la notification au Skiller de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.skillsmarket.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Skiller, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services et/ou Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Skiller de la décision de rétractation, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte du Skiller, en créditant le compte bancaire du Client.

 

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : 

 

la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du Client, ou la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il s’agit notamment ainsi des lives, webinars et autres formations ou séances de conseil en ligne.

RESPONSABILITÉ DU SKILLER – GARANTIE


Services


Le Skillers s’engage à ce que les Services proposés soient effectués dans des conditions normales de qualité. 

La responsabilité du Skiller ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. Le Skiller ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant de fautes, erreurs ou oublis du Client ou du personnel du Client. La responsabilité du Skiller ne peut être engagée qu’en raison des Services strictement convenus.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Skiller par écrit par le moyen d’un courrier recommandé AR, de l’existence des vices, défauts dans l’exécution de ses services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte. Le Skiller rectifie ou fait rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations de services jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Skiller est retenue, la garantie du Skiller est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas aux revendications du Client relatives au décès, au préjudice corporel et au dommage à la santé et, plus généralement, à toute revendication exclue du champ d’application de telles clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en vertu des dispositions législatives impératives. Le Skiller dégage toute responsabilité en cas de perte ou dommage généré par un quelconque événement de Force majeure. 

Produits


Les Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.skillsmarket.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Skiller bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Skiller ;Le Client consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La Garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Skiller, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Skiller les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Skiller remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Skiller du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Skiller ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Skiller est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Skillers afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Skiller n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Services et Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Skillers s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.skillsmarket.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’informations utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.skillsmarket.fr.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le contenu du site internet www.skillsmarket.fr est la propriété de SKILLS MARKET SAS  et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par Skillsmarket sont la propriété exclusive de Skillsmarket

IMPRÉVISION


Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues après  d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”.

DROIT APPLICABLE - LANGUE


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

NULLITÉ PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

INPRESTATION PRÉCONTRACTUELLE


Acceptation du Client


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.skillsmarket.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

 Identification

Nos informations de contacts sont les suivants : 

désigne SKILLS MARKET SAS

Adresse du siège social au 5 rue de la libération 67200 STRASBOURG

Capital social de 100 euros.

Numéro RCS 892 787 821 R.C.S. Strasbourg

Numéro de TVA intracommunautaire en cours 

LITIGES


Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente peut à tout moment faire l’objet d’un règlement à l’amiable devant le (en cours), auquel les parties déclarent adhérer.

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Skiller, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet www.skillsmarket.fr.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Skiller, sur son espace personnel réservé sur le site Internet www.skillsmarket.fr, dans un délai maximum de cinq (5) jours (excepté délais plus courts convenus ci avant) au plus à compter de la confirmation de la commande par le Skiller, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Service ou Produit, sa non conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé ou d’un Service mal exécuté.

Le Client et le Skiller feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.skillsmarket.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Skiller sur le site internet www.skillsmarket.fr) avant toute demande de médiation.

ANNEXE 1 . Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation


Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation


Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil


Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 . Formulaire de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.skillsmarket.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SKILLS MARKET SAS

5 rue de la Libération 67200 STRASBOURG

 

Commande du .......

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 3 . Contrat de garantie

 

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