Les points clés de la conformité juridique de votre site internet (classe virtuelle) (Réf. : FLASH-SI)

Description

Cette formation s'adresse aux acteurs suivants:

Créateur et éditeur de site, webmaster, responsable communication / e-marketing,
E-commerce, etc.

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les mentions obligatoires à faire figurer sur son site
  • Sécuriser la relation contractuelle avec le client internaute
  • Sécuriser la relation contractuelle avec son hébergeur
  • Créer et diffuser le contenu du site en toute légalité

Programme

1. Introduction
• Le cadre légal

2. Vous collectez des données nominatives sur votre site, les règles à respecter :
• Comment utiliser ces informations en toute légalité ?

3. Mentions légales
• Les informations que l’internaute doit trouver

4. Conditions générales d’utilisation du site
• Comment les rédiger ?

5. Respect des droits de propriété intellectuelle
• Internet et les éléments le composant

6. Site e-commerce : verrouiller votre offre commerciale
• CGV : les clauses indispensables
• Connaître les principales dispositions du droit de la consommation
• Les évolutions récentes

7. Responsabilités de l’éditeur du site
• Face aux contenus du site
• Face aux contenus publiés par les internautes
• Zoom sur les liens hypertextes : risques potentiels

8. Les contrôles des sites internet par la CNIL
• Comment se préparer ?

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