Description

Formation organisée en deux demi-journées (2x3h30)

Niveau débutant

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre juridique encadrant l’usage d’un système de vidéoprotection/ vidéosurveillance
  • De la mise en œuvre à l’exploitation : les démarches pour rendre le système licite
  • Pouvoir identifier l’autorité compétente


Programme

Module 1

1. Introduction 

  • Historique et contexte
  • Vidéosurveillance et vidéoprotection : définition et enjeux des systèmes
  • Aperçu des technologies existantes ou en devenir
2. L'autorité compétente 

  • Identifier l’autorité compétente
  • La compétence de la CNIL
  • La compétence de la Préfecture
  • Les contrôle s

3. Les règles communes aux dispositifs

  • Finalités et bases juridiques
  • Le principe de proportionnalité
  • Mise en place et transparence
  • Droits de conservation
  • Mesures techniques et organisationnelles
  • La communication à des tiers

Module 2

4. Les points de vigilance communs 

  • Le choix de la technologie
  • Zoom sur les types de données conservées
  • Les critères de sélection des bons prestataires
  • La réalisation d'une PIA

5. Vidéosurveillance 

  • Les obligations spécifiques
  • Recours

6. Vidéoprotection 

  • Les obligations spécifiques
  • Recours

7. Études de cas 

  • Les établissements scolaires
  • Les commerces
  • Les immeubles d'habitation
  • Les domiciles
  • Les drones

 8. Le contrôle de la CNIL 

  • Comment se préparer à un contrôle ?
  • Chiffres actuels et exemples de sanctions

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